Obligation solaire des parkings – Mode d’emploi

Loi APER, seuils de surface, ombrières photovoltaïques obligatoires, valorisation de l’électricité produite, demandes de dérogation… Tous les exploitants de parcs de stationnement se posent les mêmes questions face à la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables. SYNOPS, bureau d’études spécialisé en transition énergétique, décrypte pour vous les obligations réelles, les cas d’exemption et les stratégies de valorisation énergétique adaptées à votre site.

1. Obligations de solarisation des parkings

L’article 40 de la loi APER (Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables) ainsi que l’article L111-19-1 du code de l’urbanisme prévoient les obligations de solarisation pour les parkings extérieurs.

En fonction de la typologie de parkings, les échéances de mise en œuvre varient :

Parking existant :

• Parking > 10 000 m² [≈320-400 places] : Obligation d’ombrages dès 2026 (50% dont 17,5% minimum d’ombrières PV)
• Parking > 1 500 m² [≈50-60 places] : Obligation d’ombrages dès 2028 (50% dont 17,5% minimum d’ombrières PV)

Parking neuf :

• Parking > 500 m² [≈16-20 places] : Obligation d’ombrages depuis 2024 (50% d’ombrages : arbres ou ombrières)

Exemption : L’Article 9 du Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 précise que l’obligation ne s’applique pas lorsque le parc est ombragé par des arbres à canopée large sur au moins la moitié de sa superficie (seuil d’un arbre pour 3 emplacements).

Les arbres à grande canopée :

La notion de « grande canopée » n’est pas définie dans les différents articles relatifs aux obligations de solarisation. Néanmoins, d’après le Guide de l’Arbre Urbain, « Un arbre de grande canopée est un arbre dont la canopée à 20 ans a un diamètre de couronne de 10 m ». Ci-dessous quelques exemples d’arbres qui respectent ce critère :

• Le Sophora Japonica (15 m de large)
• Chêne rouge d’Amérique (20 m de large)
• Le Gleditsia triacanthos (Févier d’Amérique) (15 m de large)
• Tilleul (15 m de large)
• Micocoulier de Provence (15-20m de large)

2. Quelles surfaces à considérer pour les calculs des obligations ?

Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 précise les modalités de calcul des surfaces assujetties aux obligations d’ombrages :

• Les surfaces des emplacements de stationnement ainsi que des voies et cheminements de circulation sont comptabilisées dans le calcul de la superficie assujettie aux obligations d’installer des dispositifs d’ombrage.
• Ne sont pas comptabilisés dans la surface soumise à l’obligation d’ombrages : les espaces perméables, les espaces logistiques (zones de stockage, de manutention…) ainsi que les places de stationnement réservées aux matières dangereuses

Afin de réduire la surface devant respecter l’obligation, il est alors possible de désimperméabiliser une partie du parking via des emplacements enherbés par exemple.

Exemple d’application des obligations sur un parking existant type :

Dans cet exemple, la surface du parking concernée par l’obligation est de 1800m². Ainsi, 900m² du parking doivent être ombragés afin de respecter l’obligation. Les 2 solutions suivantes peuvent permettre de respecter ce critère :

Solution n°1 – ombrières PV :

En s’appuyant uniquement sur des ombrières photovoltaïques pour respecter l’objectif d’ombrage, il est nécessaire de recouvrir la totalité des emplacements (830m²) ainsi qu’une partie des voies piétonnes.

Solution n°2 – mix ombrières et végétalisation :

La combinaison d’ombrières photovoltaïque et de la végétalisation est possible. Dans cet exemple on choisit de solariser au minimum le parking en se limitant à 17,5% d’ombrières PV ce qui correspond à 315m². En prenant l’hypothèse qu’une place fait environ 12m², cela revient à solariser environ 26 places. Pour respecter les obligations, le reste de la surface (585 m²) doit être ombragé grâce à des arbres.

 

3. Les obligations pour les bâtiments :

Les articles L171-4 et L171-5 du code de la construction et de l’habitat fixent les obligations de solarisation que doivent respecter les bâtiments neufs ou existants ainsi que les extensions et rénovations lourdes.

Les bâtiments concernés par ces obligations sont notamment les bureaux, les entrepôts, les hangars commerciaux, les hôpitaux, les équipements sportifs ou de loisirs, les bâtiments scolaires ou encore les parkings couverts.

En fonction de la catégorie de bâtiments, le calendrier de mise en œuvre des obligations et les seuils varient :

Bâtiments neufs, extensions et rénovation lourdes :

• Toiture > 1 000 m² : Obligation de solarisation depuis 2019 (40% à partir de juillet 2026 et 50% à partir de juillet 2027)
• Toiture > 500 m² : Obligation de solarisation depuis 2024 (40% à partir de juillet 2026 et 50% à partir de juillet 2027)

Bâtiments existants :

• Toiture > 500 m² : Obligation de solarisation à partir de janvier 2028

Ainsi, aujourd’hui, tous les bâtiments neufs ou faisant l’objet de modifications significatives (rénovations lourdes ou extension) supérieurs à 500m² doivent solariser au moins 40% de leur surface.

Il est également possible de végétaliser le bâtiment (sous certaines conditions d’utilisation d’eau potable, d’efficacité thermique et d’isolation) pour respecter l’obligation.

4. Quels critères de dérogation ?

L’article du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 et l’arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 précisent les critères d’exonérations :

• Des contraintes techniques
  • Liées à la nature du sol (géologie, inclinaison…) ou de la toiture (alourdissement d’une toiture fragile par exemple)
  • Liées à l’usage du site
  • Qui aggraveraient un risque (naturel, technologique, de sécurité…)
  • Transport de marchandises dangereuses sur site
  • Certains sites ICPE
• Des contraintes patrimoniales :
  • Un site classé, inscrit ou protégé au titre des monuments historiques
  • Aux abords d’un monument historique
  • Dans le périmètre de protection d’un site patrimonial remarquable
  • Un site inscrit ou classé
  • Dans un parc national
• Lorsque le terrain est protégé
• Le projet ne peut pas être réalisé dans des conditions économiques acceptables :
  • Le coût de l’installation PV représente plus de 15% du coût total des travaux HT de création/rénovation du parking ou création/extension/rénovation du bâtiment
  • Le coût de l’installation PV représente plus de 10% de la valeur vénale du parc de stationnement lorsqu’il s’agit d’un parking existant (les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations)
• Des contraintes d’ensoleillement qui affecte la rentabilité économique du projet
  • Le coût actualisé de l’énergie est supérieur à 1.2 fois le tarif d’achat de l’électricité produite. Un bureau d’étude certifié (RGE) doit alors réaliser une technico-économique du projet afin de prouver que les coûts de production de l’énergie renouvelable sont excessifs.

 

5. Méthode et démarche à suivre : 

Afin de préciser le potentiel énergétique d’un site et des obligations auxquels il est soumis, une étude d’opportunité doit être réalisée. Cette étude permet de :

1. Analyser les différentes contraintes propres au site (zones naturelles, atlas du patrimoine…)
2. Rappeler les obligations auxquelles est soumis le site (surface concernée, type de site…)
3. Pré-estimer la capacité de production du site
4. Réaliser un chiffrage estimatif de l’installation (CAPEX et OPEX)

A l’issue de cette étude, il est possible de rendre un premier avis sur la possibilité ou non de mettre en place une installation PV.

Si l’installation est possible (pas de contraintes particulières et projet économiquement viable), une étude de préfaisabilité peut être réalisée pour dimensionner plus précisément l’installation avant sa construction. Dans le cas contraire, si l’installation n’est pas possible que ça soit pour des critères techniques ou économiques, une attestation de dérogation doit être rédigée par un bureau d’études qualifié.

SYNOPS, en tant que bureau qualifié RGE Etudes, accompagne les entreprises privées comme publiques dans la réalisation des études d’opportunité, notamment pour :

• Accompagner ses clients dans le montage technique et économique d’une centrale photovoltaïque adaptée au site ;
• Rédiger un dossier de dérogation sur base des règles cités ci-dessus.